La loi Warsmann, a été promulguée le 22 mars et publiée au journal officiel le 23 mars 2012. Cette loi comporte un chapitre sur la simplification du droit du tourisme (chapitre IV).

Plusieurs dispositions sont à regarder de près :

Tous les meublés de tourisme (classé ou non) doivent donc être déclarés annuellement en mairie. Il s'agit bien d'une autre déclaration que celle concernant la taxe de séjour forfaitaire.

Le service du tourisme du Conseil Général informera prochainement les mairies de cette disposition.

La Cour de Cassation, dans un arrêt daté du 3 février 2011, a indiqué qu'un animal de compagnie ne pouvait pas se voir interdire l'accès à une location saisonnière. Ce jugement vient confirmer une décision de la Cour d'appel de Grenoble de 2008 et met fin à une procédure de plusieurs années entre une association de consommateurs et un organisme de location de vacances.

Les locations saisonnières sont ainsi considérées comme des "locaux d'habitation" au même titre que les locations à l'année et sont donc soumises à l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 qui établit "qu'est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier." Les clauses des contrats de location interdisant les animaux de compagnie sont donc désormais abusives et un propriétaire ne peut pas refuser une réservation au motif que les locataires souhaitent venir avec un animal, à condition qu'il ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble aux occupants.

Cela n'exonère pas de ses responsabilités le propriétaire de l'animal familier, notamment des dégâts causés ou de troubles anormaux de voisinage, tels par exemple les aboiements continus ou la morsure d'un chien. Chaque habitant, propriétaire ou locataire, doit respecter la quiétude de ses voisins.

Cette décision se réfère à toutes les mentions sur les contrats de location mais aussi les sites internet, les dépliants publicitaires, etc. Les chiens, excepté les plus dangereux (voir ci-dessous), les chats et autres animaux de compagnie doivent donc désormais être acceptés dans les locations saisonnières.

Les chiens que vous pouvez refuser :

Quelle est la liste des chiens susceptibles d'être dangereux ?

Mis à jour le 02.02.2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe :

Les chiens susceptibles d'être dangereux ont été définis et sont soumis à une réglementation particulière.

Ils sont répartis en 2 catégories : la 1ère catégorie regroupe les chiens d'attaque, et la 2ème catégorie regroupe les chiens de garde et de défense.

Chiens de 1ère catégorie : chiens d'attaque

Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture, et dont les caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées aux chiens des races suivantes :

-Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits "pit-bulls"),

-Mastiff (chiens dits "boerbulls"), sans pédigrée

-Tosa sans pédigrée.

A noter : la race Staffordshire terrier est l'ancienne dénomination de la race American Staffordshire terrier.

Chiens de 2ème catégorie : chiens de garde et de défense :

Ce sont les chiens :

-de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,

-de race Rottweiler avec ou sans pédigrée,

-de race Tosa avec pédigrée,

-non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture, et dont les caractéristiques morphologiques sont assimilables aux chiens de race Rottweiler.