convention fiscale (2)
L'expatriation demande une analyse patrimoniale de vos investissements, que cela soit concernant vos biens immobiliers (locatif, résidence principale, ...), ou financiers (portefeuille actions ou obligataires, assurance vie, ...).
Il est fortement conseillé de faire un bilan patrimonial avant, pendant votre départ afin de déterminer ce qui doit être conservé, investi ou clôturé. Un troisième bilan sera nécessaire à votre retour. Nous verrons aujourd'hui le bilan patrimonial à réaliser en amont de votre départ.
Avant votre départ, certains investissements devront êtres clôturés, d'autres conservés.
- Le PEA : la détention d'un PEA par un non résident est impossible. Vous devrez donc clôturer votre PEA. L'impôt sur le revenu dû à la clôture du PEA ne sera pas exigé.
- Le LDD (ex CODEVI) : en cas de transfert du domicile fiscal à l'étranger, il convient de le clôturer. En effet, ce placement est réservé aux particuliers ayant leur domicile fiscal en France.
- Livret ordinaire, livret A, livret B : ces livrets peuvent être conservés
- Livret Jeune de vos enfants : La détention ne sera plus possible.
- Compte à terme : en cas de transfert du domicile fiscal, le compte à terme pourra être conservé.
- CEL ou PEL : en cas de transfert de domicile, il n'est pas nécessaire de les clôturer.
Toutefois l'investissement doit avoir lieu en France et le prêt souscrit doit être utilisé conformément à ce que prévoit la réglementation française.
Enfin, les intérêts sont imposables, conformément à la Convention entre votre pays de résidence et la France avec généralement une retenue à la source sur les intérêts.
- Vos investissements immobiliers : naturellement vous pouvez détenir des biens immobiliers en France en tant que non résident. Par contre, il faudra vérifier dans la convention fiscale où sont imposés les revenus issus du bien (revenus locatifs). Dans la majorité des conventions fiscales, les revenus immobiliers sont imposés dans le lieu de situation du bien en l'occurrence en France si le bien est situé en France. Les investissements sous loi Besson, De Robien ou Borloo pourront être conservés.
- Votre portefeuille d'actions : La législation fiscale française exonère les plus-values réalisées par des non-résidents s'il s'agit de titres de portefeuille (la cession de participations françaises de plus de 25% du capital d'une société est par contre imposable en France). Il peut donc être judicieux de détenir un portefeuille titre en tant que non résident. Vous devrez cependant le déclarer dans votre pays de résidence.
- Votre contrat d'assurance-vie : il pourra être conservé (les revenus seront imposés en fonction des conventions fiscales).
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Les personnes percevant des revenus de source étrangère doivent se procurer la convention liant la France à l'Etat dans lequel ces revenus prennent leur source afin de connaître leur traitement fiscal.
Même si les conventions conclues par la France suivent en majorité la convention modèle établie par l'OCDE, chacune des conventions contient des dispositions particulières.
Ou trouve t' on les conventions fiscales ?
Les conventions fiscales internationales conclues par la France peuvent être consultées sur le site du Ministère de l'Economie et des finances (rappel de l'adresse du site : http://www.impots.gouv.fr).
Comment les interpréter ?
Les conventions sont en grande majorité rédigées selon le même schéma.
1. Champ d'application
Les premiers articles sont consacrés au champ d'application de la convention :
· personnes concernées,
· impôts visés (IR, ISF, successions, donations). Les conventions ne traitent pas tous les impôts. Parfois la France conclut plusieurs conventions avec le même pays, chaque convention traitant d'un impôt particulier.
· définitions de certains termes. Les catégories de revenus ou les notions de résident ou d'établissement stable peuvent varier d'un Etat à l'autre. C'est pourquoi les Etats contractant la convention conviennent de définitions communes pour chacune de ces notions ou catégories de revenus.
2. Imposition des revenus
La convention répartit ensuite, par catégorie de revenus, les droits d'imposer. Un article est en principe consacré à une catégorie de revenus (revenus immobiliers, bénéfices des entreprises, navigation, entreprises associées, dividendes, intérêts, redevances, Gains en capital, Revenus d'emploi, tantièmes, artistes et sportifs, pensions, fonctions publiques, étudiants, autres revenus).
3. Elimination des doubles impositions
L'un des derniers articles de toute convention expose les règles de suppression de la double imposition. Il existe deux catégories de méthodes pour éliminer cette double imposition. Dans une même convention, les différentes méthodes peuvent être retenues, chacune s'appliquant à des catégories de revenus différentes.
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